Conditions Générales de Vente B2B
Conditions Générales de Vente B2B — Datafirefly Limited
Version 3.1
Effective : 2026-05-10
Langue de référence en cas de divergence : version anglaise
1. Définitions
Dans les présentes conditions :
- « Datafirefly » ou « DF Ltd » désigne Datafirefly Limited, société à responsabilité limitée par actions de droit irlandais, immatriculée au Companies Registration Office (CRO) sous le numéro 810100, dont le siège social est situé 15A Main Street, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande.
- « Client » désigne toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit un Service Datafirefly via signature électronique d’un devis, acceptation d’une facture, ou souscription en ligne.
- « Services » désigne tout produit ou prestation fourni par Datafirefly, incluant sans s’y limiter : modules e-commerce, applications SaaS, intégrations sur mesure, conseil technique, hébergement, formations.
- « Abonnement » désigne un Service à facturation récurrente (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
- « Contrat ferme » désigne un Abonnement avec engagement de durée minimale (12 mois sauf mention contraire), tel que défini au §6.
- « Abonnement standard » désigne un Abonnement résiliable à tout moment sans engagement de durée minimale.
- « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente B2B.
2. Objet et acceptation
2.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Datafirefly et le Client, à l’exclusion de toute autre condition (notamment les conditions générales d’achat du Client).
2.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par : (a) signature électronique d’un devis, (b) paiement d’une facture, (c) usage des Services, ou (d) souscription en ligne. L’acceptation peut être prouvée par tout moyen, notamment via le mécanisme de signature électronique avancée (AES) au sens du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014.
2.3 Datafirefly se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier ses Abonnements en cours dans ce délai sans frais ; à défaut de résiliation, les nouvelles CGV s’appliquent.
3. Services et obligations de Datafirefly
3.1 Datafirefly s’engage à fournir les Services avec la diligence et la compétence raisonnablement attendues d’un professionnel du secteur, conformément aux dispositions de la Sale of Goods and Supply of Services Act 1980 (§39, §40 implied warranties).
3.2 Datafirefly s’efforce de garantir la disponibilité des Services SaaS à hauteur de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée et cas de force majeure (cf §11).
3.3 Datafirefly n’est pas responsable des indisponibilités résultant de : (a) panne du Client ou de ses prestataires (hébergement, FAI, navigateur), (b) maintenance planifiée, (c) cas de force majeure, (d) usage non conforme par le Client.
4. Tarifs et facturation
4.1 Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis ou la facture acceptés par le Client. Sauf mention contraire, les tarifs sont hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal du Client.
4.2 Datafirefly Limited bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA (Section 6, VAT Consolidation Act 2010, Ireland) — pas de TVA collectée sur les Services. Cette mention est susceptible d’évoluer si DF Ltd dépasse le seuil de €42 500 et obtient un numéro de TVA intracommunautaire.
4.3 Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou via les moyens de paiement proposés (Stripe, Wise).
4.4 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément au Statutory Instrument 580/2012 (transposition de la Directive 2011/7/UE sur les retards de paiement). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par facture impayée.
5. Abonnements standards
5.1 Un Abonnement standard est résiliable à tout moment par le Client, sans frais ni indemnité.
5.2 La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès aux Services correspondants est maintenu jusqu’à cette date.
5.3 Aucun remboursement au prorata de la période de facturation en cours n’est dû, sauf disposition légale impérative contraire.
5.4 La résiliation s’effectue par : (a) le portail client Stripe Customer Portal, (b) un e-mail au support contact@datafirefly.com, ou (c) tout autre canal contractuellement prévu.
6. Contrats fermes (engagement à durée déterminée)
6.1 Définition et engagement. Un Contrat ferme implique un engagement du Client pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la première période facturée. Le type d’engagement est clairement identifié sur le devis signé ou la facture initiale. Par sa signature, le Client reconnaît et accepte expressément cet engagement minimal et ses conséquences en cas de résiliation anticipée.
6.2 Justification commerciale. Le Contrat ferme correspond à une allocation de ressources spécifiques par Datafirefly au profit du Client (développements sur mesure, environnements dédiés, intégrations spécifiques, formations, support priorisé). Cette allocation représente un coût engagé que Datafirefly ne peut redéployer sans préjudice. Le Contrat ferme protège ainsi un intérêt commercial légitime au sens de la jurisprudence applicable (notamment Cavendish Square Holding BV v Makdessi [2015] UKSC 67, principe adopté en droit irlandais).
6.3 Frais de résiliation anticipée. En cas de résiliation par le Client avant l’échéance des 12 mois fermes, le Client doit à Datafirefly une indemnité de résiliation anticipée égale au montant des mensualités restant dues sur la période ferme. Calcul : mensualité × nombre de mois restants jusqu'à la fin de la période ferme.
Exemple : Contrat ferme à 199 € HT/mois signé le 1er mars, résilié le 1er mai. Mensualités payées : 2 (mars, avril). Mensualités restant dues : 10. Indemnité = 10 × 199 € = 1 990 € HT, exigible à la date de résiliation.
6.4 Modalités de paiement de l’indemnité. L’indemnité fait l’objet d’une facture distincte (Facture de Résiliation), exigible à la date de résiliation. Datafirefly peut procéder à un prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire via Stripe), conformément au mandat de paiement récurrent accepté lors de la souscription (consentement PSD2).
6.5 Nature de l’indemnité. Les Parties reconnaissent expressément que l’indemnité de résiliation anticipée :
(a) n’est pas une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil français ni des principes équivalents en droit irlandais ;
(b) constitue une liquidation conventionnelle des dommages (liquidated damages) reflétant un coût économique réel pour Datafirefly ;
(c) protège un intérêt commercial légitime de Datafirefly (allocation de ressources sur la base de l’engagement) ;
(d) est proportionnée à cet intérêt et ne représente pas une sanction disproportionnée.
6.6 Exceptions — résiliation sans frais. L’indemnité ne s’applique pas en cas de résiliation pour :
(a) Manquement substantiel de Datafirefly non remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite du Client ;
(b) Force majeure d’une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs (cf §11) ;
(c) Insolvabilité de Datafirefly : ouverture d’une procédure collective, dissolution, ou cessation d’activité ;
(d) Tout autre motif expressément reconnu par les dispositions impératives du droit irlandais ou du droit applicable au Client en B2B.
6.7 Reconduction tacite. Sauf résiliation notifiée par écrit (e-mail au support suffit) au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période ferme initiale, le Contrat ferme est automatiquement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, chacune soumise aux dispositions du présent §6.
6.8 Résiliation pour faute du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment paiement, conformité d’usage), Datafirefly peut suspendre puis résilier le Contrat ferme après mise en demeure infructueuse de quinze (15) jours. Dans ce cas, l’indemnité de résiliation anticipée demeure due.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (code source, marques, logos, contenus, documentation) demeurent la propriété exclusive de Datafirefly, sous réserve des droits de tiers (logiciels open source, prestataires).
7.2 Datafirefly concède au Client une licence d’usage non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l’Abonnement, pour l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle.
7.3 Le Client conserve la propriété de ses données et contenus (Customer Data) hébergés ou traités via les Services. Datafirefly s’interdit toute exploitation à d’autres fins que la fourniture des Services.
8. Confidentialité
8.1 Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données clients).
8.2 Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et trois (3) années après son terme.
8.3 L’obligation ne s’applique pas aux informations : (a) déjà publiques, (b) connues de la Partie réceptrice avant divulgation, (c) divulguées légitimement par un tiers, (d) exigées par autorité judiciaire ou administrative.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
9.1 Les Parties respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Data Protection Act 2018 (Ireland).
9.2 Lorsque Datafirefly traite des données personnelles pour le compte du Client (Sous-traitant au sens RGPD), un Accord de Traitement de Données (DPA) distinct est conclu, conforme à l’article 28 RGPD.
9.3 Datafirefly met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes) pour protéger les données personnelles traitées.
9.4 Le Client garantit avoir le droit de transmettre les données personnelles à Datafirefly et avoir obtenu les consentements nécessaires auprès des personnes concernées.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale cumulée de Datafirefly envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à Datafirefly au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
10.2 Exclusion de dommages indirects. Datafirefly n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs : perte de chance, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde caractérisée), atteinte à l’image.
10.3 Exceptions. Les limitations du présent §10 ne s’appliquent pas en cas de : (a) faute lourde ou intentionnelle de Datafirefly, (b) atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, (c) violation des obligations du §9 (RGPD) imputable à Datafirefly.
10.4 Mitigation. Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter ses dommages (sauvegardes, plan de continuité, alertes).
11. Force majeure
11.1 Aucune Partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, pandémie, grève générale, défaillance majeure des infrastructures publiques (électricité, télécommunications), décision gouvernementale, panne majeure d’un fournisseur tiers critique (AWS, Stripe, etc.) hors du contrôle raisonnable de la Partie concernée.
11.2 La Partie affectée notifie l’autre Partie sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement.
11.3 Si la force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
12. Notifications
12.1 Toute notification au titre des présentes CGV est valablement effectuée par e-mail :
- Vers Datafirefly :
contact@datafirefly.com(avec copiesasha@datafirefly.compour les notifications formelles). - Vers le Client : à l’adresse e-mail communiquée lors de la souscription ou à l’adresse e-mail principale du compte.
12.2 Une notification est réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire (rejet de remise serveur).
13. Droit applicable et juridiction
13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais (Irish law), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
13.2 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dublin, Irlande, après tentative préalable de résolution amiable d’une durée de trente (30) jours.
13.3 Les Parties peuvent convenir d’un mode alternatif de résolution des différends (médiation, arbitrage CCI Dublin) par accord écrit.
14. Divisibilité
14.1 Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.
14.2 Les Parties s’efforcent de bonne foi de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valable produisant des effets économiques équivalents.
15. Intégralité de l’accord
15.1 Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé et toute annexe (DPA, SLA, conditions particulières), constituent l’intégralité de l’accord entre Datafirefly et le Client concernant les Services.
15.2 Toute modification doit faire l’objet d’un écrit signé par les Parties (un échange d’e-mails confirmé suffit pour les modifications mineures).
15.3 En cas de divergence entre les CGV et un devis ou contrat particulier, le devis ou contrat particulier prévaut, sous réserve qu’il soit signé par un représentant habilité de Datafirefly.
16. Mentions légales
Datafirefly Limited
Société à responsabilité limitée par actions de droit irlandais (Private Company Limited by Shares)
Numéro CRO : 810100
Siège social : 15A Main Street, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande
E-mail : contact@datafirefly.com
Site web : https://datafirefly.com
Régime TVA : franchise en base (Section 6, VAT Consolidation Act 2010)
Capital social : 100 € (100 actions × 1 €)
Directeur : Sasha El Mogherbi (IPN 5033475)
Dernière mise à jour : 2026-05-10 — Version 3.1
Précédente version (v3.0, 2026-04-18) : archivée, applicable aux contrats signés avant le 2026-05-10.