Conditions Générales du Programme d’Affiliation

Datafirefly Limited Version 1.0 · Effective : 2026-09-01

Datafirefly Limited, société de droit irlandais (private company limited by shares), immatriculée au Companies Registration Office sous le numéro 810100, dont le siège social est situé 15A Main Street, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande, ci-après « Datafirefly ».

Et toute personne physique ou morale dont la candidature au programme d’affiliation a été acceptée par Datafirefly, ci-après « l’Affilié ».

L’acceptation des présentes conditions lors de la candidature forme le contrat entre les parties. Aucune autre stipulation, aucun document commercial et aucune page du site ne prévaut sur le présent texte.

1. Objet

Le programme d’affiliation permet à l’Affilié de promouvoir les produits et services de Datafirefly au moyen d’un lien de suivi personnel, et de percevoir une commission sur les commandes qui lui sont attribuées selon les règles de l’article 4.

Le programme est ouvert sur le site www.datafirefly.com. Il ne couvre aucun autre canal de vente de Datafirefly, ni les prestations sur devis, ni les abonnements négociés de gré à gré, sauf accord écrit.

2. Nature de la relation entre les parties

L’Affilié agit en toute indépendance. Il n’est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial, ni associé, ni distributeur, ni représentant de Datafirefly. Il ne dispose d’aucun pouvoir de négocier, de conclure ou d’engager Datafirefly, de quelque manière que ce soit.

Les parties conviennent expressément que la présente relation ne relève pas du statut d’agent commercial et n’ouvre droit à aucune indemnité de cessation, de clientèle, de rupture ou de préavis, quels que soient le volume d’affaires apporté et la durée de la relation.

L’Affilié supporte seul l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives dans son pays d’établissement. Il garantit Datafirefly contre toute réclamation d’une administration, d’un organisme social ou d’un tiers fondée sur la qualification de la présente relation.

3. Candidature, admission et compte

L’inscription est gratuite et sans engagement de volume. Toute candidature est examinée par Datafirefly, qui l’accepte ou la refuse à sa discrétion, sans obligation de motivation.

L’Affilié communique des informations exactes, complètes et à jour, et notifie toute modification dans un délai de 30 jours, notamment tout changement de statut fiscal, d’adresse, de coordonnées bancaires ou de canal de promotion déclaré.

Le compte est personnel. Il ne peut être cédé, partagé ni exploité pour le compte d’un tiers.

L’accès au versement des commissions est subordonné à un dossier complet au sens de l’article 9.

4. Suivi et attribution des commandes

L’attribution repose sur un cookie signé déposé sur le navigateur du visiteur lors du clic sur un lien d’affiliation valide. Sa durée est de 30 jours à compter du clic.

Le modèle d’attribution est celui du dernier clic : lorsqu’un visiteur emprunte successivement les liens de plusieurs affiliés, la commission revient au dernier lien emprunté dans la fenêtre de suivi.

Ne donnent lieu à aucune commission :

  1. les commandes passées par l’Affilié lui-même, sous son adresse email ou depuis son compte client, ou par une personne agissant pour son compte ;
  2. les commandes pour lesquelles aucun cookie valide n’est présent au moment du paiement, notamment en cas de suppression, de blocage ou d’expiration du cookie, de navigation privée, ou de changement de navigateur ou d’appareil entre le clic et l’achat ;
  3. les commandes attribuées à un autre affilié en application de la règle du dernier clic ;
  4. les commandes générées en violation de l’article 11 ;
  5. les commandes annulées, remboursées, contestées ou impayées, dans les conditions de l’article 8.

L’Affilié reconnaît qu’aucune technologie de suivi n’est exhaustive et renonce à toute réclamation fondée sur une attribution manquante en l’absence de cookie valide enregistré.

5. Commission

Le taux de commission est de 25 % du montant hors taxes effectivement encaissé par Datafirefly au titre de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe supportée par le client sont exclues de la base de calcul. Les remises, codes promotionnels et avoirs appliqués à la commande en sont déduits. Les produits de Datafirefly étant des logiciels livrés par voie électronique, aucun frais de port n’entre dans le calcul.

Le taux applicable à une commission est celui en vigueur à la date de la commande. Datafirefly peut modifier le taux pour l’avenir, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, sans effet sur les commissions déjà générées.

Les commissions sont exprimées et versées en euros.

Une commission est créée au paiement de la commande, au statut « en attente ». Elle passe au statut « approuvée » 45 jours après la commande, sous réserve que celle-ci demeure finalisée, non annulée et non remboursée. Ce délai couvre la garantie de remboursement de 30 jours accordée aux clients de Datafirefly, ainsi que le temps de traitement d’une demande formée le dernier jour de cette garantie. Il est fixé de manière à ce qu’une commission portée sur un relevé mensuel soit définitivement acquise, et n’ait donc pas à être reprise après paiement.

6. Le client est celui de Datafirefly

Datafirefly est seul vendeur et seul cocontractant du client final. Elle conclut la vente, encaisse le prix, exécute la prestation, assure le support et traite les réclamations. L’Affilié n’intervient à aucun de ces stades.

Le client acquis par l’intermédiaire d’un lien d’affiliation est et demeure le client de Datafirefly. L’Affilié n’acquiert sur ce client aucun droit, aucune exclusivité, aucun droit de suite, aucune protection territoriale ou sectorielle, et aucun droit de préférence.

L’Affilié n’a accès à aucune donnée personnelle des clients. Son tableau de bord ne présente que des volumes, des montants et des numéros de commande.

La commission est due au titre de la commande attribuée dans la fenêtre de suivi. Les commandes ultérieures du même client ne donnent lieu à aucune commission, sauf nouvelle attribution valide au sens de l’article 4. Aucune commission récurrente n’est due au titre des renouvellements, reconductions ou abonnements souscrits par ce client.

L’Affilié s’interdit de se prévaloir de la clientèle de Datafirefly auprès de tiers, de la démarcher en son nom propre au motif de l’apport initial, de la présenter comme sienne, et de faire état d’une relation autre que celle décrite à l’article 2.

7. Cycle mensuel de facturation et de paiement

Le programme fonctionne selon un cycle mensuel unique. Aucun paiement n’intervient en dehors de ce cycle.

7.1 Clôture du mois. Le premier jour de chaque mois, Datafirefly arrête le compte de l’Affilié. Sont retenues les commissions au statut « approuvée » à cette date et non encore rattachées à un relevé.

7.2 Seuil de déclenchement. Si le total arrêté est inférieur à 50 EUR, aucun relevé n’est émis : le montant est automatiquement reporté sur le mois suivant et se cumule, sans démarche de l’Affilié.

7.3 Relevé et appel à facturation. Si le total atteint 50 EUR, Datafirefly émet un relevé mensuel numéroté détaillant les commandes retenues, la base de calcul, le taux, le montant total et le régime de TVA applicable. Ce relevé est adressé à l’Affilié par email et mis à disposition dans son tableau de bord, accompagné d’un appel à facturation indiquant le montant exact à facturer, les mentions obligatoires à reprendre et les coordonnées de facturation de Datafirefly.

7.4 Dépôt de la facture. L’Affilié dépose sa facture au format PDF dans son tableau de bord, au plus tard le 10 du mois. La facture doit porter le numéro du relevé, être émise à l’ordre de Datafirefly Limited, et présenter un montant strictement identique à celui du relevé. Toute facture non conforme est rejetée avec indication du motif, et peut être redéposée.

7.5 Paiement. Datafirefly règle le 20 de chaque mois, en un virement unique, l’ensemble des factures déposées et validées au 10 du même mois.

Une facture n’est validée que si le dossier de l’Affilié est complet au sens de l’article 9.1 et si son numéro de TVA intracommunautaire a été vérifié, ou sa non-assujettissement déclaré, au sens de l’article 9.2. À défaut, aucun paiement n’est initié : le montant demeure acquis à l’Affilié et est reporté au cycle suivant jusqu’à régularisation.

7.6 Facture tardive. Une facture déposée après le 10 est traitée au cycle suivant et payée le 20 du mois suivant. Aucun paiement anticipé, partiel ou hors cycle n’est effectué, pour quelque motif que ce soit.

7.7 Absence de facture. À défaut de dépôt, le montant du relevé demeure acquis à l’Affilié et est reporté au relevé du mois suivant, où il se cumule. Datafirefly adresse deux rappels automatiques, puis n’effectue aucune relance ultérieure. Il appartient à l’Affilié de déposer sa facture pour être payé.

7.8 Comptes dormants. Au-delà de douze mois consécutifs sans dépôt de facture malgré les rappels, le compte est considéré comme dormant. Le solde reste dû, mais son versement suppose la régularisation préalable et complète du dossier au sens de l’article 9.

7.9 Moyens et frais de paiement. Les paiements sont effectués par virement SEPA, PayPal ou Wise, en euros, sur un compte dont le titulaire est l’Affilié lui-même. Aucun paiement n’est effectué à un tiers. Les frais d’un virement SEPA en euros sont à la charge de Datafirefly. Les frais et écarts de change des autres moyens de paiement sont à la charge de l’Affilié.

7.10 Suspension du paiement. Datafirefly peut suspendre un paiement, en informant l’Affilié du motif, en cas de dossier incomplet, de soupçon sérieux de fraude, de manquement aux articles 11 ou 12, ou de litige en cours sur les commandes concernées. Les sommes non contestées sont versées au cycle suivant la levée de la suspension.

8. Annulations, remboursements et reprises

Toute commande annulée, remboursée en totalité, contestée par le porteur de carte ou demeurée impayée annule la commission correspondante, que celle-ci soit en attente ou approuvée.

En cas de remboursement partiel, la commission est réduite au prorata du montant effectivement conservé par Datafirefly.

Lorsque l’annulation intervient après le paiement de la commission, Datafirefly impute le montant correspondant sur les commissions à venir. À défaut de commissions suffisantes dans un délai de douze mois, la somme est remboursée par l’Affilié dans les 30 jours d’une demande écrite.

9. Dossier de l’Affilié, facturation et TVA

9.1 Pièces exigées. Dès l’approbation de sa candidature, l’Affilié reçoit une demande de pièces lui permettant d’ouvrir son dossier de paiement. Avant tout paiement, il fournit et maintient à jour dans son tableau de bord :

  1. son identité légale complète, nom et prénom ou raison sociale exacte ;
  2. son adresse et son pays d’établissement ;
  3. son statut : société, indépendant, ou particulier sans activité professionnelle ;
  4. son numéro d’immatriculation au registre compétent, le cas échéant, avec la pièce justificative correspondante ;
  5. son numéro de TVA intracommunautaire, ou une déclaration expresse de non-assujettissement ;
  6. ses coordonnées bancaires complètes, au nom du titulaire déclaré.

9.2 Vérification. Datafirefly vérifie tout numéro de TVA auprès du système VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide ou non vérifiable fait obstacle au traitement en autoliquidation et peut suspendre le paiement au sens de l’article 7.10.

9.3 Mentions de la facture. La facture de l’Affilié reprend les mentions obligatoires de son pays d’établissement, ainsi que le numéro du relevé mensuel. Selon sa situation :

9.4 Auto-facturation. L’Affilié qui ne dispose d’aucun statut professionnel lui permettant d’émettre une facture autorise Datafirefly à établir en son nom et pour son compte le relevé mensuel valant facture. Ce relevé lui est adressé et est réputé accepté à défaut de contestation écrite dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, l’Affilié s’engage à ne pas émettre lui-même de facture pour les mêmes sommes.

9.5 Statut professionnel. L’Affilié dépourvu de statut professionnel s’engage à en acquérir un dans son pays d’établissement dès lors que le cumul des commissions perçues dépasse 600 EUR sur douze mois glissants, et à en justifier. À défaut, Datafirefly suspend les paiements jusqu’à régularisation.

10. Tableau de bord et contestation

L’Affilié dispose d’un tableau de bord dans son compte client, présentant en continu ses clics, son taux de conversion, ses commissions en attente, approuvées et payées, ses relevés mensuels et l’historique de ses paiements.

Les données du tableau de bord et des relevés de Datafirefly font foi entre les parties. Toute contestation d’un relevé est formulée par écrit à contact@datafirefly.com dans un délai de 30 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

11. Pratiques interdites

Sont interdits et entraînent l’annulation des commissions concernées, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 15 :

  1. les enchères payantes sur la marque « Datafirefly », ses variantes, déclinaisons et fautes de frappe, sur tout moteur de recherche ou régie publicitaire ;
  2. l’usage d’un nom de domaine, d’un sous-domaine, d’un profil ou d’une page reprenant la marque de Datafirefly d’une manière laissant croire à un canal officiel ;
  3. la diffusion de codes de réduction non émis par Datafirefly, et la publication sur les sites de bons de réduction ou de cashback sans accord écrit préalable ;
  4. la prospection non sollicitée, sous toute forme, y compris l’emailing de masse, les messages privés automatisés et les commentaires publiés en série ;
  5. le cookie stuffing, la superposition de cookies, les cadres invisibles, les redirections automatiques, les extensions de navigateur et toute technique de dépôt de cookie sans clic délibéré de l’internaute ;
  6. l’auto-parrainage, direct ou par personne interposée, et toute attribution artificielle ;
  7. la promotion sur des contenus illicites, haineux, trompeurs, pornographiques ou contrefaisants ;
  8. toute affirmation inexacte sur les produits, les prix, les fonctionnalités, les performances ou la qualité de partenaire de l’Affilié.

12. Transparence publicitaire

L’Affilié indique de manière claire, visible et immédiatement perceptible la nature commerciale de sa recommandation, dans la langue de son audience et conformément aux règles applicables dans son pays.

Une mention équivalente à « lien affilié » ou « contenu rémunéré » figure sur chaque support portant un lien d’affiliation.

Sur un site web, les liens d’affiliation portent l’attribut rel="sponsored", conformément aux règles des moteurs de recherche relatives aux liens rémunérés. L’Affilié qui ne respecte pas cette obligation répond des conséquences subies par Datafirefly, notamment en cas de sanction algorithmique ou manuelle affectant son référencement.

13. Marque et supports

Datafirefly concède à l’Affilié, pour la durée du programme, un droit non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser sa dénomination, ses marques et ses visuels officiels aux seules fins de promouvoir ses produits et services, dans le respect de sa charte graphique.

Toute modification des visuels, toute association avec une autre marque et tout usage en dehors de cet objet sont soumis à accord écrit préalable. Ce droit cesse de plein droit à la fin de la relation, et l’Affilié retire alors les supports concernés dans un délai de 15 jours.

14. Données personnelles

Chaque partie est responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre.

Datafirefly traite les données de l’Affilié aux fins de gestion du programme, de suivi des attributions, de paiement des commissions et de respect de ses obligations comptables et fiscales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant la durée légale de conservation applicable en Irlande.

Aucune donnée personnelle de client final n’est transmise à l’Affilié.

L’Affilié exerce ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité auprès de privacy@datafirefly.com. La politique de confidentialité publiée sur www.datafirefly.com complète le présent article.

15. Durée, suspension et résiliation

Le programme est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans motif, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.

Datafirefly peut suspendre immédiatement un compte, le temps des vérifications nécessaires, en cas de soupçon sérieux de fraude ou de manquement aux articles 11 et 12.

À la fin de la relation :

16. Responsabilité

Datafirefly n’est tenue à aucune garantie de volume, de trafic, de disponibilité du programme ou de niveau de revenu. Elle peut à tout moment modifier son catalogue, ses prix, son site et ses tunnels de commande.

La responsabilité de Datafirefly au titre du programme est limitée au montant des commissions dues et non versées à l’Affilié. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance, le manque à gagner et le préjudice d’image.

17. Modification des présentes conditions

Datafirefly peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est notifiée par email et publiée avec son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur, 30 jours avant application.

La poursuite de l’activité de promotion après l’entrée en vigueur vaut acceptation. L’Affilié qui refuse la nouvelle version peut mettre fin à sa participation selon l’article 15, ses commissions déjà acquises demeurant dues.

18. Stipulations diverses

La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables.

La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Affilié ne peut céder le présent contrat sans accord écrit de Datafirefly. Datafirefly peut le céder librement dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de son activité.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit irlandais.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dublin, sous réserve des règles impératives de protection applicables à un Affilié ayant la qualité de consommateur.

Langue. Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise fait foi.

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